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Montage financier et juridique

 

Ce thème est sans doute celui qui récolte le plus grand nombre de questions de la part des professionnels envisageant d’exercer dans une MSP. Le sujet est complexe mais indispensable. 

Montage financier

Avant de s’engager à rejoindre la MSP, les professionnels doivent impérativement en connaître le coût. Or il est impossible de définir un montant précis des loyers tant que l’on ne connaît pas le nombre exact de m² nécessaires !

Nous vous proposons donc d’aborder le sujet de manière très concrète en proposant un outil de calcul financier d’un projet de MSP (cf. colonne de droite). Le principe est simple, vous saisissez un certain nombre d’informations :

  • Nombre de professionnels prévus dans la MSP
  • Surface des bureaux souhaités
  • Type de construction (rénovation ou construction neuve)
  • Financements espérés

L’outil renvoie alors automatiquement une estimation du coût de l’opération incluant les coûts annexes, les surfaces de circulation, le coût du crédit, etc… Puis une estimation du loyer que cela représenterait pour chaque professionnel.

    Montage juridique

    Le choix du statut juridique de la MSP dépendra des options retenues pour l'animation du projet de soins coordonné, la gestion des charges communes et la gestion du foncier.  

    Les MSP ne peuvent pas se constituer en sociétés d’exercice (SEL ou SCP), ces sociétés ne permettant pas l’inter professionnalité.

    L'association loi 1901 est adaptée dans la phase de conception du projet. C’est d’ailleurs la forme juridique requise pour le montage du dossier de demande de financement auprès de l'ARS. 

    La société civile de moyens (SCM) permet de mutualiser un certain nombre de coûts et de moyens : 

    • loyer
    • secrétariat
    • entretien
    • eau
    • électricité
    • ... 

    Cependant, cette forme juridique ne permettant pas de percevoir les financements liés aux nouveaux modes de rémunération (NMR), un nouveau statut juridique a été adopté : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). 

    La SISA n'est donc obligatoire que pour les structures souhaitant s'engager dans les NMR. Pour ces structures, deux possibilités pour le montage juridique :

    1. Constituer une SCM + une SISA
    La SCM aura pour objet la mise en commun de moyens et la SISA servira uniquement à l'obtention des financements liés à l'exercice coordonné.

    2. Constituer uniquement une SISA.
    La SISA aura alors un double objet : partage de moyens + exercice coordonné. 

    Il peut être également constitué une société civile immobilière (SCI) lorsque l’immeuble ou le terrain est acquis ou financé en commun. 

    Qu'est-ce que les nouveaux modes de rémunération (NMR) ?

    Les NMR permettent de bénéficier d’un « forfait » versé au cabinet pour financer :

    • Un poste de secrétariat général pour dégager du temps médical
    • Des actions d’éducation thérapeutique
    • Du temps passé pour se réunir sur des patients complexes nécessitant un suivi (pathologies chroniques, etc.) 

    Ce forfait est calculé sur la base de la patientèle médecin traitant.

    Télécharger le règlement arbitral du 27 février 2015 fixant les modalités de mise en oeuvre des NMR

    Contact ARS Ile-de-France :
    Pierre-Yves Louboutin, chargé de mission soutien aux innovations
    Mail : pierre-yves.louboutin@ars.sante.fr

    [Mise à jour : août 2016]

    En savoir plus

    Comment estimer le coût financier d'une maison de santé ?

    En fonction de sa surface, estimez le coût :
    - des travaux ;
    - des charges ;
    - des loyers ;

    grâce à l'outil de calcul financier

     

    Guide juridique à l'usage des exercices collectifs

    A télécharger