Vie conventionnelle
La dernière convention médicale des médecins généralistes et des médecins spécialistes a été conclue le 26 juillet 2011 avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Elle a fait l’objet d’un arrêt publié au Journal Officiel du 22 septembre 2011. Paiement à la performance (P4P), incitations à l’installation dans les zones « fragiles » et revalorisation des actes cliniques sont les principales nouveautés de cette convention.
Le paiement à la performance
Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le « P4P », ou paiement à la performance, vient compléter le paiement à l’acte. S’il respecte certains objectifs de santé publique ou de maîtrise des dépenses de santé fixés par la CNAM, le médecin peut acquérir jusqu’à 1300 points. Chaque point rapportant 7 euros, la prime annuelle ne peut excéder 9 100 euros et est majorée pendant les trois premières années d’exercice.
4 grands thèmes composent le barème :
- Organisation du cabinet et qualité de service : 400 points
- Suivi des pathologies chroniques : 250 points
- Prévention et santé publique : 250 points
- Efficience : 400 points
Le nombre de points affectés à chacun des 29 indicateurs correspond à un taux de réalisation de 100%.
Les mesures démographiques
Dans le cadre de la nouvelle convention, les zones « déficitaires » en médecins fixées en 2005 sont remplacées par les zones dites « fragiles », définies par les ARS au cours de l’année 2012. Le nouveau zonage vous sera fourni par votre CPAM.
La nouvelle convention prévoit deux options :
- L’option démographie
- L’option santé solidarité territoriale
L'option démographie
Si votre zone d’installation est définie comme « fragile » par le nouveau zonage, vous pouvez adhérer à l’option démographie, à condition d’exercer en groupe ou en pôle de santé dans la zone fragile ou à proximité (dans un rayon de 2 km en zone urbaine et de 5 km en zone rurale).
Pour un engagement de trois ans, l’option démographie concerne :
- Les médecins en secteur 1
- Les médecins en secteur 2 avec option de coordination
- Les médecins en secteur 2 qui s’engagent à appliquer les tarifs opposables dans les zones fragiles
L’aide financière se décline alors en deux volets :
Médecin en groupe | Médecin en pôle de santé | |
|---|---|---|
Aide à l'investissement | 5 000 € par an | 2 500 € par an |
Aide à l'activité | 10% de l'activité C+V (plafond à 20 000 €) | 5% de l'activité C+V (plafond à 10 000 €) |
Si vous étiez installé en zone déficitaire, et que celle-ci n’est plus qualifiée de « fragile » par le nouveau zonage, vous continuerez à bénéficier des avantages liés à l’installation en zone déficitaire pendant deux ans, mais de manière dégressive.
L’option santé solidarité territoriale
Si vous n’êtes pas installé en zone « fragile » mais que vous êtes situé à proximité d’une zone sous-dotée, vous pouvez participer au renforcement de l’offre de soins dans cette zone. En adhérant à l’option santé solidarité territoriale, vous vous engagez pour trois ans
- A exercer au minimum 28 jours par an dans une zone sous-dotée
- A y appliquer les tarifs opposables
Cette option concerne :
- Les médecins en secteur 1
- Les médecins en secteur 2 avec option de coordination
- Les médecins en secteur 2 qui s’engagent à appliquer les tarifs opposables pour l’activité dans les zones sous-dotées
L’aide financière comporte
- Une aide à l’activité (rémunération complémentaire de 10% du montant de l’activité C+V avec un plafond de 20 000 € par an)
- La prise en charge des frais de déplacement
Revalorisation des actes cliniques
Majorations et nouvelles consultations sont prévues et feront l’objet de parutions au Journal Officiel (cf. rubrique textes complémentaires).
La convention 2011
Intégralité de la convention et ses annexes (353 pages) :
Arrêté du 22 septembre 2011
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