9 - Assurance en responsabilité civile professionnelle
Depuis la loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner », relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, tous les médecins libéraux en exercice (et leurs remplaçants) sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) doit :
- être souscrite préalablement à l’accomplissement d’un quelconque acte professionnel, il faut donc être assuré avant d’exercer comme l’on doit être assuré pour conduire un véhicule automobile.
- couvrir tous les actes que le médecin à l’intention d’effectuer, c’est tout l’intérêt du contrat RCP qui doit être exhaustif.
Le manquement à cette obligation légale entraine de lourdes sanctions pénale (amende) et disciplinaire (interdiction d’exercer l’activité professionnelle).
Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels que le praticien peut causer à des tiers au cours de son activité.
Un dommage corporel correspond à une atteinte physique ou morale subie par une personne physique.
Un dommage matériel est entendu comme la détérioration, la perte ou la destruction d’un bien.
Un dommage immatériel peut être consécutif ou non à un dommage corporel et/ou matériel. Il s’agit des pertes financières subies par une victime ou tout autre tiers.
Les contrats d’assurance incluent presque automatiquement une garantie supplémentaire : la « protection juridique ».
Cette garantie permet de couvrir les frais de défense du praticien devant toute juridiction civile, administrative, ordinale, pénale. Elle prend en charge les honoraires d’avocats, d’experts et tous frais impliqués par cette défense. Cette garantie permet aussi, le cas échéant, à l’assuré de recourir contre le responsable ou le coresponsable du dommage. Le rôle le plus important est celui de conseil face à un litige ou l’organisation de séminaires lors desquels vous recevez des enseignements non divulgués lors de votre cursus universitaire.
Principaux acteurs :
BRANCHET assureur conseil : www.francois-branchet.eu
La médicale de France: www.lamedicale.fr
La MACSF Sou Médical: www.macsf.fr
Le Groupe Pasteur Mutualité: www.gpm.fr
Marsh: http://www.marsh.fr/risques/responsabilite-Civile-Medicale/index.php
Petites annonces
Local à louer à Bailly (78)
15 mai 2012 – Yvelines (78) – Acupuncture
Association offre
Cession - Association Chatenay-Malabry
14 mai 2012 – Hauts-de-Seine (92) – Médecine générale
Association offre
Divan d'examen
14 mai 2012 – Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) –
Cession
Lecteur de bandelettes urinaires
14 mai 2012 – Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) –
Cession
Offre collaboration Meulan (78)
13 mai 2012 – Yvelines (78) – Médecine générale
Association offre
Recherche installation
13 mai 2012 – Paris (75), Seine-et-Marne (77), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) –
Installation demande
Cession gratuite cabinet MG CLICHY 92
12 mai 2012 – Hauts-de-Seine (92) – Médecine générale
Cession
Offre collaborateur libéral
11 mai 2012 – Yvelines (78) – Médecine générale
Association offre
Maison de Santé pluridisciplinaire recherche remplaçant(e)
10 mai 2012 – Essonne (91) – Médecine générale
Remplacement offre
Demande de remplacements 78
10 mai 2012 – Yvelines (78) –
Remplacement demande
Appareil de rééducation uro génitale
10 mai 2012 – Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) –
Cession
Bureau de direction
10 mai 2012 – Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) –
Cession
Table d'examen gynécologique électrique
10 mai 2012 – Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) –
Cession
MG cherche poste en centre de santé
9 mai 2012 – Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92), Val-d'Oise (95) – Médecine générale
Toute proposition
MG 93 recherche SUCCESSEUR
6 mai 2012 – Seine-Saint-Denis (93) – Médecine générale
Cession
Recherche médecins généralistes Cergy-Pontoise
25 avril 2012 – Val-d'Oise (95) – Médecine générale
Association offre
Recherche pédiatre pour pôle de santé
25 avril 2012 – Val-d'Oise (95) – Pédiatrie
Association offre
Recherche associé pour créer une MSP innovante
24 avril 2012 – Paris (75) – Médecin (toutes spécialités)
Association offre
Recherche de médecins
23 avril 2012 – Seine-et-Marne (77) – Médecine générale
Association offre
Recherche un chirurgien dentiste
23 avril 2012 – Seine-et-Marne (77) –
Association offre
Offre de vacations en pédiatrie dans les Hauts-de-Seine
20 avril 2012 – Hauts-de-Seine (92) – Pédiatrie
Vacation
Offre de remplacement en pédiatrie
20 avril 2012 – Seine-et-Marne (77) – Pédiatrie
Remplacement offre
Maison de santé Michelet Paris 19è recherche psychiatre
20 avril 2012 – Paris (75) – Médecin (toutes spécialités)
Association offre
Gyneco.med ayant besoin d'aide?
19 avril 2012 – Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) – Gynécologie médicale
Toute proposition
Location cabinet de consultation multidisciplinaire
19 avril 2012 – Hauts-de-Seine (92) –
Toute proposition
Location de cabinet médical
18 avril 2012 – Seine-Saint-Denis (93) – Médecin (toutes spécialités)
Association offre
Cherche remplaçant(e) Août 2012
16 avril 2012 – Seine-et-Marne (77) – Médecine générale
Remplacement offre
GYNECOLOGIE. RECHERCHE REMPLACEMENT LONGUE DUREE
15 avril 2012 – Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Val-d'Oise (95) – Gynécologie - Obstétrique
Remplacement demande
Gynéco recherche poste resp. étab. + praticien
15 avril 2012 – Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Val-d'Oise (95) –
Toute proposition
Cession médecine générale 78
15 avril 2012 – Yvelines (78) – Médecine générale
Cession
Locaux de 250 m2 à louer centre ville de Colombes
12 avril 2012 – Hauts-de-Seine (92) – Médecin (toutes spécialités)
Toute proposition
Télé transmission de feuilles de soins
11 avril 2012 – Val-de-Marne (94) –
Toute proposition
Remplacement
11 avril 2012 – Yvelines (78) – Dermatologie et vénérologie
Remplacement offre
Recherche Psychiatre salarié pour CIC privé
10 avril 2012 – Yvelines (78) – Psychiatrie
Association offre
Offre partage cabinet
8 avril 2012 – Yvelines (78) –
Toute proposition
Recherche cession Paris 12, 13, 14
6 avril 2012 – Paris (75) – Médecine générale
Installation demande
Remplacement régulier en vue reprise cabinet pour 2014
6 avril 2012 – Yvelines (78) – Gynécologie médicale
Toute proposition
Cabinet à louer dans centre médico-dentaire
5 avril 2012 – Yvelines (78) – Médecin (toutes spécialités)
Toute proposition
Cherche remplaçant MG urgent - longue durée
2 avril 2012 – Essonne (91) – Médecine générale
Remplacement offre
Cherche cession de patientèle ou association en cabinet de cardiologie
2 avril 2012 – Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Val-de-Marne (94) – Cardiologie et maladies vasculaires
Toute proposition
Médecin Coordonateur
2 avril 2012 – Yvelines (78) –
Toute proposition
Cession clientèle immédiate (départ retraite) Plaisir 78370
1 avril 2012 – Yvelines (78) – Médecine générale
Cession
Remplacement en vue cession
1 avril 2012 – Yvelines (78) – Médecine générale
Remplacement offre
Reprise cabinet sans apport financier
31 mars 2012 – Seine-et-Marne (77) – Gastro-entérologie et hépatologie
Cession
Chercher remplacement régulier
28 mars 2012 – Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Val-de-Marne (94) – Médecine générale
Remplacement demande
Cession gratuite patientèle médecine générale
26 mars 2012 – Seine-et-Marne (77) – Médecine générale
Cession
Cession clientèle MG
26 mars 2012 – Yvelines (78) – Médecine générale
Cession
remplacement en vue de succession
26 mars 2012 – Essonne (91) – Médecine générale
Cession
Cabinet médical neuf
23 mars 2012 – Val-d'Oise (95) – Médecin (toutes spécialités)
Toute proposition
Neurologue
23 mars 2012 – Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) – Neurologie
Toute proposition
Remplacement et succession éventuelle
21 mars 2012 – Essonne (91) – Médecine générale
Remplacement offre
Local à louer dans cabinet paramédical
21 mars 2012 – Hauts-de-Seine (92) – Médecin (toutes spécialités)
Toute proposition
Offre de remplacement en vue cession de patientèle
20 mars 2012 – Seine-et-Marne (77) – Médecine générale
Remplacement offre
Cabinet multidisciplinaire
19 mars 2012 – Val-d'Oise (95) – Médecin (toutes spécialités)
Toute proposition
Offre de remplacement
19 mars 2012 – Paris (75), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92) – Gastro-entérologie et hépatologie
Remplacement offre
Cession de clientéle MG
18 mars 2012 – Yvelines (78) – Médecine générale
Cession
ETABLISSEMENT RECHERCHE UN 2EME CHIRURGIEN UROLOGUE
13 mars 2012 – Essonne (91) – Chirurgie urologique
Association offre
Kiné cherche association
13 mars 2012 – Yvelines (78) –
Toute proposition
Reprise cabinet médical
13 mars 2012 – Paris (75) – Médecine générale
Cession
Cabinet pluridisciplinaire loue cabinets, tout professionnel de santé
9 mars 2012 – Seine-et-Marne (77) –
Toute proposition
Cession clientèle et local professionnel
8 mars 2012 – Seine-et-Marne (77) – Psychiatrie
Cession
Remplacement médecine générale
8 mars 2012 – Hauts-de-Seine (92) – Médecine générale
Remplacement offre
REMPLACEMENT OFFRE (fixe + vacances)
7 mars 2012 – Yvelines (78) – Médecine générale
Remplacement offre
OPHTALMOLOGUE CHERCHE à S'INSTALLER
6 mars 2012 – Hauts-de-Seine (92), Yvelines (78) – Ophtalmologie
Installation demande
Remplacement du 19/03 au 13/04/12
4 mars 2012 – Seine-et-Marne (77) – Médecine générale
Remplacement offre
Association cabinet de 4 MG
1 mars 2012 – Yvelines (78) – Médecine générale
Association offre
Offre remplacement
28 février 2012 – Yvelines (78) – Médecine générale
Remplacement offre
CHERCHE REMPLACANTE
26 février 2012 – Yvelines (78) – Médecine générale
Remplacement offre
EXERCER DANS UNE MAISON DE SANTE
23 février 2012 – Essonne (91) – Gynécologie médicale
Toute proposition
Cession de clientèle CONFLANS STE HONORINE
16 février 2012 – Yvelines (78) – Médecine générale
Cession
Recherche médecin pour installation
16 février 2012 – Essonne (91) –
Association offre
Psychologue : partage de cabinet
13 février 2012 – Paris (75) –
Installation demande
Recherche remplacement
9 février 2012 – Hauts-de-Seine (92), Paris (75) – Médecine générale
Remplacement demande
Proposition remplacements fixes ou ponctuels
8 février 2012 – Yvelines (78) – Médecine générale
Association offre
Remplacement Offre (fixe hebdo + vacances)
7 février 2012 – Yvelines (78) – Médecine générale
Remplacement offre
CMS des Ulis cherche gynécologue
7 février 2012 – Essonne (91) – Gynécologie médicale
Vacation
Cession cabinet dermato secteur 2
7 février 2012 – Yvelines (78) – Dermatologie et vénérologie
Cession
Location local médical Conflans Ste Honorine
7 février 2012 – Yvelines (78) – Médecin (toutes spécialités)
Association offre
Cherche médecin collaborateur
5 février 2012 – Essonne (91) – Médecine générale
Toute proposition
Recherche de remplacement en cabinet liberal le lundi et le vendredi
3 février 2012 – Paris (75) – Pédiatrie
Toute proposition
Médecin éducation nationale CDD ou vacations
3 février 2012 – Val-d'Oise (95) – Médecine générale
Vacation
Cabinet pneumo cherche associé successeur
3 février 2012 – – Pneumologie
Cession
Locaux à louer Le Pecq
1 février 2012 – Yvelines (78) – Médecin (toutes spécialités)
Toute proposition
Offre d'installation libérale en médecine générale
30 janvier 2012 – Seine-et-Marne (77) – Médecine générale
Association offre
Recherche remplacement MG
30 janvier 2012 – Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Yvelines (78) – Médecine générale
Remplacement demande
Recherche remplaçant
30 janvier 2012 – Paris (75) – Pédiatrie
Remplacement offre
Locaux Neufs - 1 à 3 bureaux - Association Possible
30 janvier 2012 – Yvelines (78) – Médecin (toutes spécialités)
Association offre
Cherche installation MG
29 janvier 2012 – Val-de-Marne (94), Seine-Saint-Denis (93), Seine-et-Marne (77) – Médecine générale
Association offre
Cession en association
28 janvier 2012 – Hauts-de-Seine (92) – Médecine générale
Association offre
Cherche remplacements MG Paris - petite couronne
27 janvier 2012 – Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) – Médecine générale
Remplacement demande
Remplacement
27 janvier 2012 – Essonne (91) – Médecine générale
Remplacement offre
Installation
27 janvier 2012 – Essonne (91) – Médecine générale
Association offre
ASSOCIATION POISSY OSTEOPATHIE ACUPUNCTURE
23 janvier 2012 – Yvelines (78) – Médecine générale
Association offre
Recherche remplacements
23 janvier 2012 – Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) – Médecine générale
Remplacement demande
Recherche remplacements
19 janvier 2012 – Yvelines (78), Paris (75), Hauts-de-Seine (92) – Médecine générale
Remplacement demande
RECHERCHE ASSOCIATION MG
19 janvier 2012 – Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) – Médecine générale
Installation demande
Proposition d'installation spécialistes 78
19 janvier 2012 – Yvelines (78) – Médecin (toutes spécialités)
Association offre
Recherche de remplacement en cabinet de pédiatre
18 janvier 2012 – Yvelines (78), Seine-et-Marne (77), Paris (75), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) – Pédiatrie
Remplacement demande
Locaux neufs à louer
18 janvier 2012 – Seine-et-Marne (77) – Médecin (toutes spécialités)
Association offre
Création cabinet médical
13 janvier 2012 – Seine-et-Marne (77) – Médecine générale
Installation demande
Offre de soins
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