LES AIDES À L’INSTALLATION

Les médecins en Ile-de-France peuvent bénéficier de 4 types d’aides : les aides de l’Etat (les dispositifs de praticien territorial de médecine générale et ambulatoire), les aides conventionnelles de l’assurance maladie (le contrat d’aide à l’installation des médecins), les aides fiscales et les aides de la Région Ile-de-France. Au-delà de ces aides financières, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec la permanence d’aide à l’installation de votre département organisée par l’URPS médecins pour vous guider dans votre projet d’installation.

1. Aides de l’Etat

PTMG et PTMA sont deux aides accessibles à la fois en zones d’intervention prioritaire (ZIP, rouge sur la carte) et en zones d’action complémentaire (ZAC, en jaune sur la carte), qui couvrent 76 % de la population d’Ile-de-France (cf. carte en colonne de droite).

Le dispositif de praticien territorial de médecine (PTMG)

Le dispositif des Praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) est une des mesures du Pacte territoire santé (PTS). Il vise à favoriser l’installation des jeunes médecins et à faciliter l’exercice libéral dans les territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

Qui peut en bénéficier ?

Les médecins généralistes installés depuis moins d’un an en zone d’intervention prioritaire (ZIP) ou en zone d’action complémentaire (ZAC), en cabinet libéral ou comme collaborateur.

Quels sont les avantages et garanties de ce contrat ?

 Une garantie de rémunération

  • Le praticien territorial de médecine générale bénéficie d’une rémunération mensuelle assurée de 6 900 euros brut pendant 2 ans.
  • Un complément de rémunération est versé au médecin si son activité ne lui permet pas d’atteindre le plafond de 6 900 euros brut*.
    * à condition de réaliser 165 consultations par mois au minimum correspondant à un chiffre d’affaires de 3 795 euros brut (23 euros × 165).

Une protection sociale étendue

Un dispositif de protection sociale est assuré après 3 mois d’activité et à la condition d’avoir réalisé au minimum les 165 consultations :

  • pour tout arrêt de travail supérieur à 7 jours, un complément de rémunération est maintenu pendant 3 mois à hauteur de 1 552,50 euros* brut ;
  • en cas de congé maternité et pendant toute la durée de ce dernier, un complément de rémunération de 3 105 euros* brut est versé au praticien en plus des revenus de remplacement.
    * pour une activité de 9 demi-journées par semaine ou plus.

 Quels sont les engagements qui me sont demandés ?

  • Vous devez pratiquer les tarifs opposables (secteur 1).
  • Votre contrat peut également comporter des engagements individualisés, tels que : la participation à la permanence des soins ambulatoire, à des actions de dépistage, de prévention, d’éducation à la santé…

> En savoir plus sur le site de l’ARS

 

Le dispositif de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA)

Qui peut en bénéficier ?

  • les médecins généralistes et autres spécialistes,
  • conventionnés secteur 1 ou adhérents au contrat d’accès aux soins (OPTAM)
  • installés depuis moins d’un an
  • en zone d’intervention prioritaire (ZIP) ou en zone d’action complémentaire (ZAC)

Ce contrat offre une rémunération forfaitaire complémentaire en cas de congés maternité, paternité ou maladie.

> En savoir plus sur le site de l’ARS

 

2. Aides conventionnelles

Le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM)

Le CAIM apporte une aide significative aux médecins qui s’installent dans une zone d’intervention prioritaire définie par l’ARS (cf. carte en colonne de droite), pour faire face aux frais d’investissement générés par le début d’activité.

Quelles sont les conditions d’adhésion ?

Le médecin doit :

  • S’installer ou être installé en zone ZIP depuis moins d’un an
  • Exercer en secteur 1 ou en secteur 2 (OPTAM ou OPTAM-CO à partir de 2017)
  • Exercer une activité libérale au minimum 2,5 jours par semaine
  • Exercer au sein d’un groupe entre médecins ou d’un groupe pluri-professionnel
  • Ou appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou une équipe de soins primaires (EPS)
  • Participer à la permanence des soins ambulatoire (PDSA)
  • Exercer au moins cinq ans dans la zone à compter de la date d’adhésion

Il peut, à titre optionnel, réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital de proximité.

Il signe un contrat tripartite avec la caisse d’assurance maladie et l’ARS.

Quelle est la durée du contrat ?

  • 5 ans
  • Le médecin ne peut bénéficier du CAIM qu’une seule fois.

Quels sont les avantages du contrat ?

  • Pour une activité minimale de 4 jours par semaine,  attribution d’une aide forfaitaire de 50 000 €
  • Possibilité de majorer ce forfait d’un montant de 2 500€ si le médecin s’engage à réaliser une partie de son activité au sein d’un hôpital de proximité.

> En savoir plus :  La convention nationale 2016-2021, détail des aides : page 33

 

3. Aide fiscale : exonération d’impôt sur le revenu ou sur les société (ex-ZFU territoires entrepreneurs)

Afin de favoriser le développement économique et le développement de l’emploi dans les ZFU – territoires entrepreneurs a été mise en place une exonération de l’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui créent des activités dans une ZFU – territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015.

Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

L’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités réalisés dans la ZFU est limitée à 50 000 € par contribuable et par période de 12 mois (cf. art. 22 LFR 2014).

Montant de l’exonération (modifications introduites par la LFR – art. 22) :

  •  Exonération totale pendant les 5 premières années ;
  •  Exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes :
    • 60 % d’exonération pendant 1 an (6ème année)
    • 40 % d’exonération (7ème année),
    • 20 % d’exonération (8ème année).

Zones concernées ici 

Formulaires a télécharger ici 

4. Aide de la région Ile-de-France : le contrat régional d’exercice sanitaire (CRES Praticien)

La région offre une aide individuelle à l’investissement  pour les médecins généralistes ou spécialistes de premier recours dans la limite de 50 % du coût et de 15 000 €. Sont éligibles les dépenses relatives à la charge foncière, aux études pré-opérationnelles et honoraires correspondants, aux travaux, à l’équipement mobilier, matériel et informatique et aux véhicules. Le bénéficiaire doit démontrer le besoin d’installation via la production d’un diagnostic local de santé (contactez pour ce faire  l’URPS médecins libéraux Ile-de-France : Alexandre Grenier, directeur –  alexandre.grenier@urps-med-idf.org – 01 40 64 14 72 – 06 60 80 37 02).

Attention, pour l’immobilier l’aide est assortie d’une obligation de maintenir pendant 25 ans  l’usage des locaux. Les médecins en secteur 2 avec OPTAM sont éligibles.

> En savoir plus sur le site du Conseil régional

 

[Mise à jour : 6 septembre 2018]