Les déclarations obligatoires

Les déclarations obligatoires inhérentes à l’exercice libéral sont d’ordre administratif et médical. Il ne sera question ici que des seconds.

Les maladies à déclaration obligatoire (MDO)

Tout événement susceptible d’avoir un impact sur la santé publique ou sur le fonctionnement de l’offre de soins doit être déclaré à l’Agence Régionale de Santé.
Pour signaler une maladie à déclaration obligatoire ou un autre événement à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, un point d’entrée unique : le 0825 811 411

 

>> Consulter le site de l’ARS pour vous informer sur toutes les maladies et les signalements à déclaration obligatoire.

Le signalement du cas suspect doit maintenir le patient dans l’anonymat mais dans certains cas (certaines maladies infectieuses) les autorités peuvent exiger de connaître son identité. En application de la loi informatique et libertés, vous devez informer oralement chaque personne dont la maladie est déclarée, au moment de l’annonce du diagnostic ou au moment que vous jugerez le plus opportun pour elle. Vous lui remettrez une des deux fiches d’information prévues à cet effet : une fiche d’information sur la notification de toutes les maladies à déclaration obligatoire et une fiche d’information spécifique pour la notification obligatoire de l’infection à VIH.

La déclaration de maltraitance

Le Code pénal et le Code de déontologique vous imposent de déclarer au procureur de la République tout cas de maltraitance. Vous devez effectuer votre signalement par le biais d’un document écrit, daté et signé, ou par téléphone en cas d’urgence mais complété par un document papier.

Le conflit d’intérêt avec l’industrie bio-médicale

La loi sur la transparence de l’information médicale (art. L 4113-13 du Code de la santé publique) vous impose de déclarer tout conflit d’intérêt majeur avec l’industrie pharmaceutique à l’occasion d’expertises, d’articles dans la presse médicale et/ou d’interventions dans des colloques. Les conflits d’intérêt non déclarés constituent une atteinte élémentaire à l’éthique médicale.

[Mise à jour : 30 octobre 2017]