10 – Médecins employeurs

Les médecins ayant recours à des salariés doivent naturellement se soumettre à toutes les obligations résultant du droit du travail.

Les démarches du médecin employeur

Le personnel des cabinets médicaux dépend d’une convention collective depuis la publication de l’arrêté du 15 janvier 1982 (convention n°3168) dont la grille des salaires 2017 est visible ici.

Certaines formalités liées à l’embauche d’un salarié doivent être effectuées sur un support unique, appelé déclaration préalable à l’embauche (DPAE), qui est obligatoire pour tous les employeurs et qui recouvre les formalités suivantes :

  • déclaration de première embauche dans un établissement
  • immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage, en cas d’embauche d’un premier salarié,
  • demande d’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM),
  • adhésion de l’employeur à un service de santé au travail,
  • demande d’examen médical d’embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire,
  • pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

L’accès est gratuit après authentification du n° Siret.

La DPAE remplace l’ancien formulaire de déclaration d’immatriculation d’un travailleur (cerfa n°12044*01) qui n’est plus en vigueur. Elle doit être effectuée dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.

Un portail internet existe permettant d’effectuer gratuitement l’ensemble des déclarations sociales pour les entreprises : www.net-entreprises.fr.

Attention, cette DPAE ne dispense pas l’employeur de procéder aux démarches permettant l’affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et prévoyance : s’effectue sur le bordereau de cotisation envoyé par ces organismes, et via la Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales (DUCS) pour l’AGIRC et l’ARRCO.

Pensez également à votre complémentaire santé collective, obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Vous êtes tenu de prendre en  charge au minimum 50% de la cotisation. Plus d’informations ici. 

 

Recours au CDD : attention !

Soyez vigilant sur le motif du recours au CDD et sur la rédaction du contrat. N’oubliez pas que vous pouvez également recourir à une agence de travail temporaire.

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadré afin d’éviter les abus. Il doit être établi par écrit et transmis au salarié, au plus tard dans les 2 jours qui suivent son embauche.

Ce contrat doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
– la définition précise du motif de recours (remplacement…),
– le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée,
– la date du terme ou la durée minimale,
– ainsi que le montant de la rémunération.

Si certaines conditions ne sont pas respectées, le CDD est alors réputé à durée indéterminée (CDI).

 

La période d’essai

La période d’essai est fixée à 2 mois pour les employés et 3 mois pour les cadres. Durant cette période, vous pouvez interrompre la collaboration à tout moment, sans motif ni procédure, mais avec un délai de préavis.

Ce délai dépend de la durée de présence du salarié :
– Le salarié a moins de 8 jours de présence ? Le préavis est de 24 heures.
– Le salarié a entre 8 jours et 3 mois de présence ? Le préavis est de 1 mois.

Si c’est votre salarié qui décide de partir, il doit respecter un délai de 24 h s’il a effectué moins de 8 jours de présence, et de 48 h au-delà.

 

Les précautions à prendre pour toute association

Il est important (même si rarement mis en place) de créer un compte séparé dans lequel les associés épargnent pour le départ en retraite des secrétaires (et autres employés). Ainsi, il évite aux nouveaux associés de se retrouver avec toute la charge.

 

[Mise à jour : 30 octobre 2017]