Tous les médecins libéraux en exercice (et leurs remplaçants) sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner », relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) doit :
Le manquement à cette obligation légale entraine de lourdes sanctions pénale (amende) et disciplinaire (interdiction d’exercer l’activité professionnelle).
Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels que le praticien peut causer à des tiers au cours de son activité.
Un dommage corporel correspond à une atteinte physique ou morale subie par une personne physique.
Un dommage matériel est entendu comme la détérioration, la perte ou la destruction d’un bien.
Un dommage immatériel peut être consécutif ou non à un dommage corporel et/ou matériel. Il s’agit des pertes financières subies par une victime ou tout autre tiers.
L’assurance RCP peut être complétée par une garantie non obligatoire appelée Protection Juridique dont l’objectif est la prise en charge de la défense du praticien sur le plan juridique, dans les conditions du contrat.
La garantie protection juridique couvre les frais de défense du médecin assuré devant toutes les juridictions (civile, administrative, ordinale ou pénale). Les honoraires des avocats, des experts ainsi que l’ensemble des frais engagés dans la défense de l’assuré sont pris en charge selon des barèmes définis contractuellement.
Principaux acteurs :
BRANCHET assureur conseil : www.francois-branchet.eu
La médicale de France: www.lamedicale.fr
La MACSF Sou Médical: www.macsf.fr
Le Groupe Pasteur Mutualité: www.gpm.fr
Marsh: http://france.marsh.com/
AVIVA : www.aviva.fr
La Mutuelle du Médecin (groupe PANACEA) : www.mutuelle.org
La compagnie Sham : www.sham.fr
Personne n’est à l’abri d’un accident de la vie, d’une maladie. En cas d’arrêt maladie, les indemnités journalières que vous verse la CARMF n’interviennent qu’à compter du 91éme jour d’arrêt de travail.
Il est donc vivement recommandé de souscrire une assurance complémentaire couvrant les trois premiers mois.
Principaux acteurs :
La loi Madelin du 11 février 1994, permet de déduire du revenu imposable les cotisations versées.
La responsabilité civile générale
Toute entreprise est susceptible de provoquer des dommages qui engagent sa responsabilité. Cette police couvre les réparations des dommages causés à un tiers par les personnes (vous-même ou salariés) ou les biens (équipement, locaux..) qui dépendent de l’entreprise.
La perte d’exploitation
Après un sinistre (incendie, dégâts des eaux, etc.) ou une absence prolongée due à une maladie, l’activité peut mettre un peu de temps à retrouver son niveau précédent. La diminution de ce chiffre d’affaires rend impossible le paiement des charges fixes (salaires, loyers…) qui continuent de courir. L’assurance perte d’exploitation couvre ce risque.
Les biens professionnels
Cette police garantit les biens professionnels contre les risques comme l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles etc.
Certaines couvertures dites multirisques peuvent aussi prendre en charge le vol et les dégâts des eaux.
Un conseil
Protégez vos biens personnels du risque économique. Même si l’activité libérale du médecin est généralement sans exposition aux variations économiques, nous recommandons, comme le permet la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, de rendre insaisissables par acte notarié les droits sur sa résidence principale.
Enfin, ne pas oublier :
Support Médecins
01 45 45 45 45
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