Que vous décidiez de louer ou d’acheter votre local, veillez à bien vous informer quant à son accessibilité, au règlement de l’éventuelle copropriété et son usage (logement / usage professionnel).
Si le local se trouve dans une copropriété : vérifiez que l’exercice d’une profession libérale est autorisé dans le règlement de copropriété, ainsi que la pose de plaque professionnelle sur les parties communes du lieu d’exercice.
Si le local est un logement : demandez au service de l’urbanisme de la mairie une autorisation de changement d’usage (attention a différencier du changement de destination) du local en local professionnel.
Notice explicative du changement usage/destination d’un local
La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances impose que tous les établissements recevant du public (ERP), dont les cabinets médicaux, soient accessibles à tous les usagers, quel que soit le type de handicap. Concernant les cabinets médicaux (ERP de 5e catégorie) plusieurs cas de figure pour votre installation.
Le local doit respecter les normes accessibilité pour toute ouverture.
Dépôt d’une attestation sur l’honneur d’accessibilité en préfecture. Pour les communes de plus de 5 000 habitants : transmettre une copie de cette attestation sur l’honneur à la Commission communale pour l’accessibilité de la commune où se situe le cabinet.
Support Médecins
01 45 45 45 45
Remplacements